Conditions générales de vente

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente.  

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, rédigées en langue française. Dans le cas où ces conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes de la SARL UBM s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes (prestations de fabrication et de services) à l’égard de tout client, sauf convention spéciale et écrite.  

3. Commandes et Devis

Nos devis sont valables 1 mois à dater du jour d’émission sauf mention contraire apposée au devis. Passé ce délai, les prix pourront être révisés. Les commandes des clients nous lient et sont considérées comme définitives après : – Retour signé, paraphé en toutes pages et daté de nos devis – Versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande concernée dans les 7 jours suivant le retour signé En cas de modification ou d’annulation de commande par le client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le client ne sont pas intégralement réglées. Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux complémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant ou d’un nouveau devis. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.  

4. Conditions d’exécution des devis

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.  

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé à la confirmation de la commande. Nous sommes dégagés de tout engagement de délai dans les cas suivants : – les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ; – des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile ; – de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc. – annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication. Les produits à caractéristiques spéciales du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci. – L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles. Notre intervention ne comprend pas : – Les travaux de maçonnerie, plâtrerie consécutifs à l’installation de nos menuiseries ; – Les raccords de peinture ; – La dépose des voilages et autres accessoires ; – Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ; – Les travaux de finition (peinture, vernis, etc.) sauf s’ils sont expressément indiqués sur la commande, – Les éventuelles demandes d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public. ; – Les travaux d’électricité et de plomberie nécessaires à la prestation. D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.  

6. Prix

Le prix est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenant, au taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité́ de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.  

7. Défaut ou retard de paiement

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance. En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 3 fois le taux légal pourront facturés au client.  

8. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence d’un représentant de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et un exemplaire pour le client. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail) dans un délai de 48 heures après réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité́ des vices, malfaçons constatées. Il devra laisser à la société UBM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à paiement complet des sommes dues par l’acheteur, même en cas d’octroi de délai de paiement conformément à l’article L138-4 du code de la consommation. Dans le cadre d’une pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.  

9. Garantie Décennale

L’entreprise est tenue responsable des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par l’article 1792 du code civil. L’assurance décennale de la SARL UBM est souscrite auprès d’AVIVA – Agence SPIEGEL BLETRY MARTIN 14B rue du chapeau rouge BP 12681 21026 DIJON Cedex, valable en France métropolitaine.  

10. Responsabilité et Garantie

Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original de la facture conformément aux dispositions légales. Le client est tenu d’appliquer les conseils d’entretien, des biens livrés et/ou posés, qui lui ont été indiqués par l’entreprise. Nous ne sommes jamais responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. La garantie n’est plus exigible lorsque : – Nos menuiseries extérieures en bois ne sont pas peintes dans les deux mois. – Nos menuiseries extérieures en PVC sont repeintes par le client d’une couleur quelconque.  

11. Obligation du client avant la réalisation des travaux

Toute modification de l’aspect d’origine d’une porte ou de fenêtres d’un bâtiment existant doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie (portant sur la teinte l’aspect des matériaux, les éléments vitrés, ajout ou suppression de battants…) Cette obligation incombe au propriétaire du bâtiment concerné, la société UBM ne pourrait voir sa responsabilité engagée si les démarches n’ont pas été réalisées en amont des travaux.  

12. Exploitation des photographies

Lors de la signature du devis vous consentez à la menuiserie UBM le droit de prendre et d’utiliser gratuitement des photographies des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. La menuiserie UBM s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien. Vous disposez de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause en l’indiquant clairement.  

13. Informations personnelles relatives au client

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé́ par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL UBM ZAE La Belle Idée 21540 MESMONT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.   Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Par ailleurs, conformément a l’article L.223-2 du Code du Commerce, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).  

14. Juridiction compétente

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à Mesmont ou par mail à l’adresse suivante : contact@ubm.fr. En l’absence de réponse de l’entreprise UBM dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société UBM et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit français. Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile ZAE La belle idée 21540 MESMONT.